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Le maire, la cada et l’enregistrement vidéo…

Aucada cours du dernier trimestre 2015, en tant qu’élu communal, j’ai demandé à Mme le maire de m’envoyer une copie de l’enregistrement vidéo de la dernière séance du conseil municipal de l’année 2015. Ceci en application de la loi N°78 753, relative à l’accès aux documents administratifs.

Le contenu de ce texte d’ordre public insiste bien sur le fait que le demandeur d’une copie d’un document donné ne doit payer que les frais de reproduction (les photocopies lorsque celui-ci fait l’objet d’une version papier), le coût du support, du fonctionnement et de l’amortissement du matériel utilisé, et éventuellement de l’affranchissement postal. Et non pas la valeur équivalente au travail du personnel affecté à sa recherche.

Cela n’a pas empêché Mme le maire de facturer à 22 Euro le CD Rom. Considérant que cette situation correspond à un abus, voire à une discrimination, je suis immédiatement intervenu auprès de la commission spécialisée dans le traitement de ce genre de litige. J’ai donc appliqué la loi d’accès et les dispositions du CGCT relatives à l’information des membres du conseil municipal, au sujet des affaires de la commune.

La contestation portait sur le tarif pratiqué, et non pas sur un refus de communiquer. Sachant que pour un CD Rom, le montant à acquitter, défini par le 1er ministre, atteint 2,75 Euro (pour un établissement dépendant de l’Etat).

Mme le maire et sa majorité sont bien connus pour refuser d’appliquer la loi d’accès, malgré leurs engagements électoraux et leurs déclarations répétitives dans les différents numéros du journal « Villeneuve et Vous ».

Victime d’un refus implicite ou explicite, le demandeur peut alors saisir la CADA, qui émettra un avis sur la communicabilité, ou, ici, sur le tarif pratiqué considéré comme abusif. Après réception de ma demande, les responsables de cette dernière structure ont sollicité la mairie, pour mieux appréhender la situation. Sans succès probant.

Dans son avis reçu il y a quelques jours, la CADA considère que le tarif est trop élevé. Elle demande qu’il soit revu à la baisse. L’élue a été prévenue.

Mme le maire a trouvé la solution : elle a choisi unilatéralement de supprimer les enregistrements des réunions du conseil municipal. Mettaient-ils trop en valeur la médiocrité des interventions de ses membres ?

Tous les citoyens, domiciliés dans la commune ou non, peuvent ainsi avoir accès aux documents qui les intéressent. Toutefois, lorsque le contenu est trop personnel, il ne peut être communiqué qu’à celui qui est cité. Il faut bien évidemment que ce document existe et qu’il soit achevé.

Le législateur a prévu que, même avec un avis favorable, la collectivité pouvait persister dans un refus ou dans un tarif trop élevé. Dans ce cas, le demandeur doit saisir la juridiction administrative, qui, la plupart du temps, ordonne de transmettre le document sollicité. Ou de changer ses prix. Mais cela demande du temps.

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